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Règle 49-51 : Mise en place d’une commission ad hoc pour la définition des secteurs et projets qui en sont exclus

Une commission ad hoc sera mise en place prochainement pour se pencher sur la définition des secteurs et projets exclus de l’application de la règle 49/51 régissant les investissements étrangers en Algérie, dont le projet de loi de Finances (PLF 2020) propose la restriction de son application qui ne concernera que les secteurs et projets stratégiques pour l’économie nationale, a fait savoir la ministre de l’Industrie et des Mines, Djamila Tamazirt.
Auditionnée, lundi, par la Commission des finances de l’Assemblée populaire nationale (APN), sous la présidence de son président, Tarek Tridi, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Fethi Khouil, la ministre de l’Industrie a précisé que l’article 105 du PLF 2020 portant révision de l’application de la règle 49/51 régissant les investissements étrangers en Algérie, excepté pour les secteurs et projets stratégiques, donnera lieu à la mise en place d’une commission ad hoc regroupant tous les acteurs et intervenants afin de définir les secteurs concernés par la levée de cette condition.
Pour leur part, les membres de la commission ont salué la proposition qui, estiment-ils, est à même d’attirer les capitaux étrangers vers l’économie nationale à travers les investissements directs dans les domaines et les secteurs non stratégiques.
Exposant les grandes lignes du budget et les mesures législatives proposées par son département ministériel, Mme Tamazirt a fait savoir que les éléments essentiels de son plan d’action tendaient à renforcer l’industrie locale, favoriser l’investissement producteur et promouvoir la capacité de compétitivité des entreprises.
Ils visent également la promotion de la production nationale et sa protection des importations anarchiques et du marché parallèle tout en améliorant la capacité de compétitivité des entreprises ainsi que la qualité du produit, a-t-elle poursuivi, ajoutant que ces mesures ont pour objectif de relancer et consolider le partenariat public-privé et étrangers comme étant l’un des facteurs de diversification de l’industrie nationale, encourager les projets industriels structurants en boostant le niveau d’intégration et de la sous-traitance dans les secteurs de priorité.
Ces mesures tendent également à la valorisation des ressources naturelles et minérales, l’amélioration du climat des affaires pour booster la création des entreprises, de la croissance et des postes d’emploi, la mise en valeur des potentiels humains et la réhabilitation dans le domaine de gestion d’entreprises à travers les programmes de formation et de soutien outre l’adaptation des législations et les règlements régissant les domaines de la qualité pour renforcer la compétitivité des entreprises.
Entre autres mesures, la ministre a cité le soutien des start-ups, la suppression de la règle 51/49, limitée à certains secteurs stratégiques, et le possible recours au financement extérieur, notamment pour les grands projets après accord du Gouvernement.
Elle a cité, également, les mesures prises dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et la consécration de la décentralisation à travers l’attribution de la qualité d’ordonnateurs secondaires aux directeurs de l’Industrie et des Mines en vue de prendre en charge le programme national visant la réhabilitation des zones industrielles et la révision de l’activité des industries de montage, notamment par l’annulation des incitations douanières destinées au montage de la téléphonie mobile, l’activité se limitant uniquement à l’assemblage des kits sans apport d’une véritable valeur ajoutée.
A ce titre, la ministre a souligné que « la situation difficile que vit notre économie nationale, marquée par la chute des cours du pétrole (ressource principale), nous interpelle fortement pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prises par le gouvernement à l’effet d’accroitre la compétitivité du secteur et jouer le rôle majeur qui lui incombe ».
Débattant de ces mesures, les membres de la commission ont mis l’accent, dans leurs interventions, sur la nécessité de mettre au point une stratégie nationale pour l’exportation du ciment en excédent, exploiter au mieux les ressources minières et réviser les avantages accordés aux investisseurs.
Cette stratégie concerne également, ajoutent-ils, la relance des usines publiques fermées ou privatisées dans tous les secteurs, la révision du cahier des charges des usines de montage de véhicules qui « n’ont pas respecté les clauses convenues, notamment les prix et le taux d’intégration nationale ».
A ce titre, les députés ont critiqué la durée de trois ans, fixée pour l’importation des véhicules à essence uniquement, appelant, de ce fait, à porter cette durée à 5 ans pour inclure aussi les véhicules à moteur diesel, d’autant que ces derniers sont montés localement.
Dans sa réponse, la ministre a indiqué que les véhicules diesel deviendraient plus polluants à l’environnement après des années d’utilisation, raison pour laquelle ils sont exclus de l’importation contrairement à ceux fabriqués localement, en état neuf, ajoutant que la durée de trois ans a été étudiée sous tous ses aspects, techniques ou financiers.
S’agissant du cahier des charges destiné aux usines de montage, Mme Tamazirt a affirmé que ses clauses étaient en cours de révision, indiquant que les usines ne les respectant pas ne bénéficieraient pas du renouvèlement des autorisations d’importation des kits d’assemblage.

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